À compter du 8 septembre 2022, de nouvelles règles s'appliquent pour les remboursements aux passagers aériens

6 septembre 2022

Jusqu'à maintenant, le Règlement sur la protection des passagers aériens n'exigeait des remboursements de la part des compagnies aériennes que pour les perturbations de vol qui leur étaient directement attribuables, ce qui excluait les situations allant des tempêtes aux problèmes mécaniques imprévus. Cela ne sera plus le cas à compter du 8 septembre 2022.

Désormais les compagnies aériennes devront rembourser les passagers ou leur offrir une nouvelle réservation, au choix du voyageur, si un vol est annulé ou considérablement retardé (plus de 48 heures).

Selon ces nouvelles exigences, les compagnies aériennes seront tenues de fournir aux passagers soit un remboursement, soit une nouvelle réservation, au choix du passager, en cas d'annulation de vol ou de retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne qui l'empêche de s'assurer que les passagers effectuent leur itinéraire au complet dans un délai raisonnable.

Ces exigences s'appliqueront à tous les vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, qui auront lieu après l'entrée en vigueur du règlement, le 8 septembre 2022.

Les nouvelles exigences :

  • obligeront les compagnies aériennes à fournir à un passager touché par une annulation ou un retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par elle ou une compagnie aérienne partenaire et partant dans les 48 heures suivant l'heure de départ indiquée sur le billet initial du passager. Si la compagnie aérienne ne peut pas fournir une réservation confirmée dans ce délai de 48 heures, elle devra, au choix du passager, lui fournir un remboursement ou une nouvelle réservation;
  • préciseront quels coûts doivent être remboursés (toute portion inutilisée du billet, y compris tout service additionnel acheté, mais non utilisé);
  • indiqueront le mode de remboursement à utiliser (le même que le mode de paiement initial, p. ex., un retour sur la carte de crédit de la personne);
  • obligeront les compagnies aériennes à effectuer un remboursement dans les 30 jours

 Source: Règlement sur la protection des passagers aériens (Office des transports du Canada) et Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens

Suivez-nous


Abonnez-vous à notre bulletin électronique
Suivez-nous sur Facebook
Suivez Nos actualités