Changement des règles et formulaires des cours à Terre-Neuve-et-Labrador : ''Sa Majesté le Roi'' en lieu et place de ''Sa Majesté la Reine''

20 septembre 2022


À compter du 14 septembre 2022, tous les documents déposés pour introduire une nouvelle procédure à laquelle la Couronne est partie doivent décrire la Couronne comme "Sa Majesté le Roi" et non "Sa Majesté la Reine". Pour les procédures introduites en vertu de la Loi sur les procédures contre la Couronne, R.S.N.L. 1990, c. P-26, la Couronne doit être désignée comme " Sa Majesté du chef de Terre-Neuve-et-Labrador ".

Pour les procédures en cours, le titre de procédure de toutes les affaires auxquelles la Couronne est partie sera considéré comme étant modifié en conséquence, sans qu'il soit nécessaire de rendre une ordonnance, et les documents déposés ultérieurement dans ces affaires devraient porter le titre de procédure modifié.

Malgré ce qui précède, le tribunal continuera d'accepter les documents qui font référence à " Sa Majesté la Reine " jusqu'à nouvel ordre.

RÈGLES ET FORMULAIRES DE LA COUR
Toutes les règles et formules de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui contiennent des références à " Sa Majesté la Reine " seront modifiées pour indiquer " Sa Majesté le Roi ".

CONSEIL DU ROI
À compter d'aujourd'hui, les jugements et autres documents préparés par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador feront référence aux personnes nommées à titre de conseiller de la Reine en tant que conseiller du Roi, en utilisant la désignation postnominale " K.C. " (en anglais), ou ''C.R'' (conseiller(ère) du Roi, en français).

ASSERMENTATIONS ET SERMENTS
À compter du 14 septembre 2022, toutes les mentions de " Sa Majesté la Reine " ou de " Sa Majesté la Reine Elizabeth II " dans le libellé des serments solennels prêtés à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sont remplacées par " Sa Majesté le Roi " ou " Sa Majesté le Roi Charles III ", respectivement.

 
Source : communications de Raymond P. Whalen, juge en chef de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador et de Deborah E. Fry, juge en chef de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction FFTNL

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