Consultation publique jusqu'au 27 janvier 2023 sur des changements envisagés à la prescription acquisitive
Publié le 19 janvier 2023
En vertu de la Loi sur les terres (la Lands Act, en anglais seulement) toutes les terres de Terre-Neuve-et-Labrador sont considérées comme des "terres publiques", à l'exception des terres qui ont été légalement mises de côté ou aliénées de la Couronne, y compris les terres pour lesquelles la Couronne a émis un bail, une licence ou une concession.
Comme la colonisation de Terre-Neuve-et-Labrador existait avant l'établissement d'un système de gouvernement et d'enregistrement des terres, l'utilisation et l'occupation à long terme, ou le squat, étaient devenues un moyen courant pour les gens de faire valoir leurs revendications territoriales. C'est qui est appelé la ''prescription acquisitive''.
En 1976, la loi concernant les terres de la Couronne dans la province a été modifiée de deux façons importantes :
- Les droits des squatters sur les terres de la Couronne (prescription acquisitive ) ont été abolis. Depuis 1977, il est illégal de " squatter " contre la Couronne;
- La période de temps requise pour pouvoir revendiquer une possession de terre est passée de 60 ans à 20 ans. Pour acquérir un intérêt dans les terres de la Couronne, une personne devait occuper ouvertement, notoirement, continuellement et exclusivement des terres pendant la période de 20 ans précédant immédiatement le 1er janvier 1977, et avoir utilisé ces terres à des fins agricoles, commerciales ou résidentielles pendant cette période.
En 2023, le gouvernement provincial envisage d'apporter trois modifications à la Lands Act afin de clarifier la prescription acquisitive contre la Couronne et de protéger les intérêts fonciers de la population de la province.
Les changements envisagés sont les suivants :
- Modifier la période de possession, qui passerait des 20 années continues actuelles immédiatement avant le 1er janvier 1977, à 10 années continues immédiatement avant le 1er janvier 1977. Aucune autre période de possession ne compterait pour pouvoir réclamer une terre parmi les terres de la Couronne ;
- Fixer une durée précise durant laquelle les personnes, qui revendiquent par prescription acquisitive des terres de la Couronne, peuvent présenter ces revendications;
- Permettre à la Couronne d'émettre un document qui ne concède pas de titre (''grant title'') ou ne transfère pas d'intérêt, mais qui déclare plutôt que la Couronne ne revendique aucun intérêt lorsque les conditions de prescription acquisitive ont été remplies.
La date limite pour les soumissions écrites est le 27 janvier 2023.
Participer à la consultation publique
(en anglais seulement)
Si vous préférez fournir une soumission écrite, vous pouvez envoyer vos commentaires à l'adresse suivante :
Courrier : Division des terres de la Couronne (à l'attention de Barbara Skeard)
Édifice des pêches, de la foresterie et de l'agriculture
192 Wheeler's Road
C.P. 2006
Corner Brook, NL A2H 6J8
Courriel : crownlandsconsult-at-gov.nl.ca (remplacer -at- par @)
Source: engageNL, traduction FFTNL
