700 dollars d'amende en cas de non respect du stationnement désigné pour personnes à mobilité réduite

Ce règlement de 2018 reste largement méconnu. Les modifications apportées au Règlement sur le stationnement des véhicules à mobilité réduite en vertu du Code de la route (Designated Mobility Impaired Parking Regulations under the Highway Traffic Act) concernant le stationnement illégal dans une "zone bleue" est entré en vigueur le 3 janvier 2018.

Depuis ce jour l'amende minimale pour le stationnement illégal dans une place de stationnement "zone bleue" dans toute la province est passée de 100 $ à 400 $. L'amende maximale est désormais de 700 dollars.

Rampe d'accès et place de parking

De même qu'il est interdit de stationner à moins de 2 mètres d'une rampe d'accès à un trottoir, que ce soit sur une propriété privée ou publique, il est aussi interdit de se garer sur une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite, si vous n'êtes pas le titulaire du permis de stationnement approprié.

Ces places doivent avoir une largeur d'au moins 3 900 millimètres et comporter une allée d'accès d'au moins 1 500 millimètres. Ces places doivent aussi être indiquées par un panneau portant le logo international du fauteuil roulant, ou par un espace peint en bleu qui peut porter le logo international du fauteuil roulant.

Jusqu'à 10 jours de prison...

Toute personne qui contrevient du règlement commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

             (a) d'une amende d'au moins 400 $ et d'au plus 700 $ ; et

             (b) à défaut de paiement de l'amende, d'un emprisonnement d'au moins 2 jours et d'au plus 10 jours.

... saisies bancaires, et affectation du crédit

Attention : chaque mois, les débiteurs qui doivent 300 $ ou plus en amendes sont enregistrés à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, et les jugements qui en résultent sont déposés auprès du bureau du shérif afin que des mesures civiles telles que des saisies, des saisies bancaires et des saisies immobilières puissent être mises en oeuvre.

L'enregistrement a également une incidence sur le dossier de crédit du débiteur et peut avoir une incidence négative sur sa capacité d'emprunter, ce qui se traduit souvent par le refus des demandes de prêt hypothécaire et d'autres prêts.

De nombreux débiteurs dont les jugements sont enregistrés sont aussi inscrits au Programme de compensation de dettes par remboursement auprès du gouvernement fédéral, en vertu duquel l'Agence du revenu du Canada (ARC) intercepte les remboursements d'impôt sur le revenu et les paiements de TPS pour les appliquer aux amendes impayées. L'ARC aide la province à recouvrer ses créances. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383 (français) ou au 1-800-959-8281 (anglais).

Notes supplémentaires

1- une personne autre que le titulaire d'un permis ou une personne accompagnant le titulaire d'un permis ne doit pas stationner, temporairement ou non, un véhicule à moteur sur une place de stationnement désignée pour les personnes à mobilité réduite.

 2 - le permis doit être affiché sur le pare-brise d'un véhicule occupant une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.

Sources : communiqué de presse du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador,et page Administration des amendes du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

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