Jusqu'au 23 avril, donnez votre avis sur la loi sur l'équité et la transparence salariales à Terre-Neuve-et-Labrador

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté la loi sur l'équité et la transparence salariales (Pay Equity and Pay Transparency Act) (la loi) en octobre 2022.

Cette loi, qui s'inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, contient des dispositions relatives à l'équité salariale dans le secteur public et à la transparence salariale dans les secteurs public et privé.

Le Bureau des femmes et de l'égalité des sexes (WGE), le ministère de l'Environnement et du Changement climatique (ECC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sollicitent jusqu'au 23 avril les commentaires du public pour contribuer à la rédaction des règlements relatifs à la loi, y compris :
- La préparation des rapports sur l'équité salariale dans le secteur public ;
- Prescrire le délai dans lequel les rapports d'équité salariale du secteur public doivent être soumis ;
- La définition des employeurs ou des catégories d'employeurs des secteurs public et privé qui doivent préparer les rapports de transparence salariale
- Prescrire les informations que les employeurs des secteurs public et privé doivent collecter aux fins des rapports de transparence salariale ;
- Prescrire les informations que les employeurs des secteurs public et privé doivent inclure dans un rapport de transparence salariale ; et
- Déterminer la capacité des employeurs à établir des rapports sur la transparence des rémunérations et la manière dont cela peut influer sur les délais d'établissement des rapports.

Répondre au questionnaire

Les informations complémentaires peuvent être envoyées à pept2023-at-gov.nl.ca (remplacer le "-at-" par "@") avant le 23 avril 2023 ou par courrier à l'adresse suivante :

Bureau des femmes et de l'égalité des genres
Boîte postale 8700
4e étage, bloc Ouest
Confederation Building
John's, NL A1B 4J6

Toutes les réponses reçues seront examinées par le Bureau des femmes et de l'égalité des sexes, le ministère de l'Environnement et du Changement climatique et le Secrétariat du Conseil du Trésor, et prises en compte dans la rédaction des règlements. Les commentaires peuvent être partagés avec d'autres départements impliqués dans le processus de rédaction.
Déclaration de confidentialité

La collecte de renseignements a été effectuée en vertu de l'article 61(c) de la Loi de 2015 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, dans le but de recueillir les commentaires du public concernant la Loi sur l'équité salariale et la transparence des salaires.

Toute information personnelle reçue sera traitée conformément à la loi de 2015 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et ne sera utilisée que pour informer les participants des résultats de l'engagement public à la fin du processus.

Si vous avez des questions sur la manière dont ces informations ont été collectées, utilisées et divulguées, veuillez contacter la coordinatrice de l'ATIPP du Bureau des femmes et de l'égalité des genres à l'adresse suivante : leannelane-at-gov.nl.ca (remplacer le "-at-" par "@") .

Source : engageNL, traduction FFTNL

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