- Introduction Commissaires à l'assermentation

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Compétences

Député(e) à la Chambre des communes, Employé(e) du gouvernement provincial, Maire ou président(e) de municipalité, Membre du clergé, Membre du public (assermentation)

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Chaque député de la Chambre des communes, chaque maire et président(e) de chaque municipalité de la province est, en vertu de sa fonction, un(e) commissaire à l'assermentation pour la durée de son mandat. Des membres du public, du gouvernement provincial, ou encore du clergé peuvent également recevoir des serments.

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