Publication du bulletin Le Franco TNL 10

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador vient d'informer les professionnels du droit de la suspension du fonctionnement normal de ses activités.

La Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador vient de liste l'ensemble des changements de fonctionnement qui l'affectent tout en assurant le respect des droits légaux des parties comparaissant devant cette plus haute juridiction provinciale.

Seules les demandes relatives à l'atteinte à la sécurité imminente d'un enfant ou d'un parent, aux décisions médicales, aux déplacements illicites d'enfants, ainsi que les mandats sont encore traités par la Division de la famille de la province.