Réforme de la justice pénale : le projet de loi #C75 a reçu aujourd'hui la sanction royale

21 juin 2019

Les réformes contenues dans le projet de loi C-75 visent à régler les délais dans le système de justice pénale. Le projet de loi entrera en vigueur par étapes:

1- Certaines parties de la loi entreront en vigueur au moment de la sanction royale (abrogation des dispositions inconstitutionnelles et traite de personnes),

2- certaines entreront en vigueur 30 jours après la sanction royale (suramende compensatoire),

3- certaines 90 jours après la sanction royale (enquêtes préliminaires, reclassement des infractions punissables par mise en accusation, gestion des dossiers judiciaires, sélection des jurés et diverses mesures pour améliorer les gains d'efficience),

4- et d'autres 180 jours après la sanction royale (mise en liberté sous caution, infractions relatives à l'administration de la justice, modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et violence entre partenaires intimes).


Les réformes rendront le droit pénal et le système de justice pénale plus clairs et plus efficaces, en :

-    simplifiant les processus de mise en liberté sous caution afin d'assurer un accès équitable et rapide à la justice;

-   créant un nouveau processus pour traiter de façon plus efficace et efficiente certaines infractions relatives à l'administration de la justice, notamment pour les jeunes;
-    reclassant les infractions pour donner aux procureurs le pouvoir de traiter plus efficacement les conduites moins graves, libérant ainsi les ressources juridiques limitées;
-    limitant le recours aux enquêtes préliminaires aux infractions menant aux peines les plus graves afin de s'assurer que les affaires pénales puissent être jugées plus rapidement et pour réduire les répercussions d'un témoignage à deux reprises sur les victimes;
-    améliorant le processus de sélection des jurés afin de le rendre plus transparent et de favoriser l'équité et l'impartialité;
-   fournissant aux juges des outils plus performants pour gérer les affaires dont ils sont saisis.

De plus, le projet de loi C-75 a englobé les réformes déjà présentées dans d'autres projets de loi :

-    en se basant sur les modifications au projet de loi C-28, le projet de loi C-75 rétablit le régime de suramende compensatoire en donnant un plus grand pouvoir discrétionnaire aux tribunaux pour imposer la suramende, en réponse à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en décembre 2018 dans l'affaire R. c. Boudreault;
-   le projet de loi C-38, Loi modifiant le Code criminel  (exploitation et traite de personnes), qui fait entrer en vigueur de nouvelles dispositions facilitant les poursuites pour des infractions liées à la traite de personnes;
-    le projet de loi C-75 se base aussi sur les modifications au projet de loi C-39 en abrogeant des dispositions déjà déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada ou des cours d'appel et en abrogeant des infractions connexes (par exemple : l'interdiction de l'avortement, les infractions liées aux maisons de débauche, le vagabondage, les relations sexuelles anales, etc.).

 Ces mesures contribueront également à réduire la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables dans le système de justice pénale, y compris celles qui souffrent de toxicomanie et de maladie mentale. Elles renforceront aussi les réponses du droit pénal à la violence entre partenaires intimes ainsi qu'à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, comme il est préconisé dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié le 3 juin 2019.

Pour en savoir plus sur la procédure de sanction royale, cliquez ici (PDF).

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