Ignorer le versement d'une pension alimentaire peut coûter très cher rappelle la Cour suprême du Canada

8 juin 2021

Selon Statistique Canada, parmi les huit juridictions du Canada qui communiquent régulièrement des informations, Terre-Neuve-et-Labrador a le taux le plus élevé de recouvrement des paiements des programmes d'exécution des pensions alimentaires au pays.

Le 4 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rappelé à tous les divorcés du Canada que le versement d'une pension alimentaire ne doit pas être ignoré  : un père qui n'a fait aucun versement volontaire de pension alimentaire pour enfants pendant 16 ans, qui n'a pas révélé son revenu et qui a déménagé dans deux pays différents sans en aviser la mère s'est vu condamner à devoir verser 170 000 $ d'arriéré de pensions alimentaires.

Les juges de la Cour suprême ont en effet unanimement conclu que le père n'avait pas droit à une réduction de la pension alimentaire basée sur son revenu moindre. Ils ont aussi statué que l'omission du père de présenter une preuve adéquate de sa situation financière avait porté un coup fatal à sa demande d'annulation de sa dette pour pensions alimentaires pour enfants impayées.

La Cour suprême du Canada a ainsi jugé que le père n'avait pas prouvé qu'il était incapable de s'acquitter de sa dette actuellement ou dans le futur, même si on lui accordait des modalités de paiement souples. Quoi qu'il en soit, la Cour a déclaré que l'annulation d'une dette pour pensions alimentaires pour enfants impayées ne serait accordée qu'en dernier recours et dans des cas exceptionnels. Le paiement de ces dettes ou l'application de mesures d'exécution à cet égard constituent la règle,

Source : La cause en bref de la Cour suprême du Canada

 

Suivez-nous


Abonnez-vous à notre bulletin électronique
Suivez-nous sur Facebook
Suivez Nos actualités