Réforme de la justice pénale : le projet de loi #C75 a reçu aujourd'hui la sanction royale
Publié le 21 juin 2019
La réforme législative #C75 va moderniser le système de justice pénale et en réduire les délais de procédures. Les modifications se feront par étapes mais la totalité sera entrée en vigueur dans moins de six mois.
Afficher