À partir du 1er avril 2022, fin de l'obligation d'avoir au moins 25% d'administrateurs d'une société provinciale qui soient résidents canadiens
Publié le 28 mars 2022
La loi provinciale sur les sociétés (Corporations Act) évolue : à partir du 1er avril 2022, l'exigence de résidence au Canada pour au moins 25% des administrateurs d'une société de droit provincial est supprimée.
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