Bulletin Le Franco TNL 25
Publié le 7 mai 2021
Publication du bulletin Le Franco TNL
Afficher
Soyez au courant de nos nouveautés, de nos événements et apprenez à
connaître notre région.
Il est possible au Canada de se représenter soi-même en Cour dans des procédures civiles, familiales ou même criminelles. Mieux vaut néanmoins bien s'y préparer. Trois manuels gratuits publiés par le Conseil canadien de la magistrature y contribuent.
Afficher
Saviez-vous qu'en cas de détention à Terre-Neuve et au Labrador, vous avez droit de parler à un(e) avocat(e) avant d'être interrogé(e) ou de devoir fournir un échantillon d'haleine, de sang ou d'ADN. Voici comment faire valoir ce droit.
Afficher