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Le pouvoir trop large donné aux agents de Postes Canada, établi par la politique de fouille de Postes Canada, rend celle-ci inconstitutionnelle, selon la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
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La municipalité de St. Jean de Terre-Neuve offre aux résidents de participer au tirage au sort de l'un des 120 bons d'achat d'une valeur unitaire de 200 dollars pour l'achat et la plantation d'un arbre sur leur terrain se trouvant sur la commune.
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La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador passe aux horaires d'été à partir d'aujourd'hui. Tous les bureaux de l'institution fermeront 30mn plus tôt que d'habitude, et ce jusqu'au 9 septembre inclus.
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Vous avez un diplôme d'assistant juridique ou administratif (ou équivalent) combiné à une expérience progressive de plus de 5 ans dans un rôle administratif similaire ? L'Aide juridique de la province (Legal Aid NL) est intéressée par votre profil !
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La Cour suprême du Canada a jugé vendredi 3 juin 2022 que dans les affaires de garde d'enfants, le lien biologique entre un parent et un enfant n'est qu'un facteur parmi bien d'autres dans l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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