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Entrée en vigueur le 1er juillet 2019, la Loi canadienne sur l'accessibilité prévoit faire du Canada un pays qui permet d'ici le 1er janvier 2040 la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences.
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En raison de l'actuelle pandémie de Covid-19 et pour néanmoins commencer à reprogrammer les audiences, la cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador informe le public que toutes les affaires sont reportées de 15 semaines, sauf exceptions.
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À partir du 19 mai 2020, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reprendra, à distance et sous certaines conditions, certains types de comparution.
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En réponse à l'urgence de santé publique causée par la pandémie de COVID-19, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a suspendu la sélection des jurés et les procès devant jury jusqu'à nouvel ordre.
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De 9 heures à 12 heures, jeudi 14 mai 2020, l'association PLIAN propose des conseils juridiques (jusqu'à 45 mn), gratuits et personnalisés, aux habitants du centre de Terre-Neuve. Inscription obligatoire, places limitées
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Depuis hier, les fonctionnements des tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador ont à nouveau changé pour s'adapter à la demande croissante de requêtes en tous genres. Tour d'horizon des diverses modalités de fonctionnement des cours de la province.
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