Nouvelles

En raison de la pandémie de Covid-19, Service NL, l'organisme qui assure la médiation et le règlement des litiges entre les propriétaires et les locataires de logements, a mis en place de nouvelles règles temporaires.

Vous avez jusqu'au 20 avril 2020, soit la date limite officielle de 30 jours , pour formuler vos commentaires sur les modifications proposées aux règlements existants et à la création de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur le divorce.

Le 17 avril 1982, la reine Elizabeth II signait la Loi de 1982 sur le Canada, donnant aux citoyennes et citoyens de ce pays le contrôle de leur Constitution et intronisant la Charte des droits et libertés comme loi suprême.

Depuis le 8 avril, des attestations sont désormais nécessaires pour les Français à l'étranger qui souhaitent se rendre en France ou dans un territoire d'Outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une visioconférence portant sur l'aide médicale à mourir et une autre sur les conséquences de l'entrée en foyer de soins auront lieu mardi 21 avril pour la première et mardi 28 avril pour la seconde.

En cette période de confinement le Réseau Justice en français et nos confrères de PLIAN demeurent à votre service... en ligne.

Publication du bulletin Le Franco TNL 10

Seules les demandes relatives à l'atteinte à la sécurité imminente d'un enfant ou d'un parent, aux décisions médicales, aux déplacements illicites d'enfants, ainsi que les mandats sont encore traités par la Division de la famille de la province.