Changement des règles et formulaires des cours à Terre-Neuve-et-Labrador : ''Sa Majesté le Roi'' en lieu et place de ''Sa Majesté la Reine''
Publié le 20 septembre 2022
À compter du 14 septembre 2022, suite au décès de la reine Elisabeth II survenu le 8 septembre, tous les procédures, renvois, documents et références à la Couronne doivent la décrire comme "Sa Majesté le Roi" à Terre-Neuve-et-Labrador.
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